CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
FRANCE METROPOLITAINE (Mise à jour : 11/07/2023)
ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande.
Elles sont applicables en France Métropolitaine (Corse incluse, DOM-TOM exclus), à toutes les ventes conclues entre le Fournisseur [société ASTER MOD – SAS, 21 rue de l’Industrie Zone Industrielle 67720 HOERDT, FRANCE ; RCS STRASBOURG 698 503 372 ; N° de TVA intracommunautaire : FR19698503372 ; N°UDI/IDU REFASHION FR218755_11CLYH, N°UDI/IDU CITEO FR218755_01PAGO et FR218755_03DZXI] et un Acheteur professionnel, quelles que soient les clauses pouvant figurer dans les documents de l’Acheteur et notamment ses conditions générales d'achat.
L’Acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de normes, spécifications, prescriptions, réglementations et usages que le Fournisseur n'aura pas acceptés expressément. De manière générale, toute dérogation aux présentes conditions ne pourra être considérée comme acceptée que si elle a fait l'objet d'un accord exprès préalable du Fournisseur.
Le Fournisseur pourra à tout moment modifier ses Conditions Générales de Vente, notamment en cas de mise en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de commande sauf en cas de mise en conformité avec une Loi ou des dispositions réglementaires rendues obligatoires.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières et d’une convention unique conformément aux dispositions du code de commerce.
ARTICLE 2 - COMMANDES – TARIFS
2.1. Le contrat de vente n'est définitif qu'après acceptation de la commande de l’Acheteur (matérialisée par un bon de commande) par le Fournisseur, qui s'assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés et de la vérification et contrôle de la solvabilité de l’Acheteur auprès de l’assureur crédit.
Les commandes doivent être confirmées par l’Acheteur au moyen de toute mention manuscrite éventuellement exigée suivie de sa signature sur le bon de commande ou par tout autre procédé, notamment électronique, permettant de matérialiser de manière expresse l’accord de l’Acheteur (par exemple : système de signature électronique, bouton de validation de commande sur le site internet du Fournisseur).
La commande sera considérée comme ferme en l’absence de refus du Fournisseur, signalé expressément par écrit à l’Acheteur dans un délai maximum de 30 jours après réception du bon de commande signé (3 jours ouvrés pour les commandes de réassort).
Le Fournisseur se réserve, en outre, le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’avant-saison (hors réassort) inférieure à 3 000 € HT par marque.
2.2. Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur et acceptée. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.
Ces prix sont nets et Hors Taxes, départ de l’entrepôt du Fournisseur (HOERDT) et emballages en sus. Ils ne comprennent pas le transport et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur (cf. article 4.1). Tout impôt, taxe, droit ou autres prestations à payer en application des règlements français, sont à la charge de l’Acheteur.
2.3. Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur concernant notamment les modalités et délais de livraison ou les conditions de règlement, pourront faire l’objet d’une offre commerciale spécifique entre les parties assorties de conditions tarifaires particulières.
2.4. Le stock de réassort du Fournisseur est réservé à approvisionner l’Acheteur ayant commandé les produits de la marque lors de la commercialisation de la collection d’avant saison.
La commande de réassort n’est possible que sur des produits de la saison en cours encore en stock, sans aucune garantie quant aux quantités, tailles et coloris disponibles. La commande de réassort peut s’effectuer en ligne sur le site internet du Fournisseur (cf. article 2.5) ou directement auprès du service commercial du Fournisseur. Quel que soit le montant de la commande, tous les frais de port sont à la charge de l’Acheteur (frais facturés en sus selon le poids des produits à livrer. Tarifs : 8,00 € HT si < 8 kg; +0,50 € HT/kg supplémentaire si ≥ 8kg).
2.5. Commande en ligne sur le site du Fournisseur (www.astermod.net) : Certaines marques sont disponibles à la commande en ligne (principalement pour le réassort) sur le site internet du Fournisseur. Pour accéder à la commande en ligne le compte client de l’Acheteur devra avoir été dûment créé et autorisé par le Fournisseur. Dans ce cas, si l’Acheteur le souhaite et dispose d’une connexion internet, il peut passer sa commande en ligne en suivant le processus indiqué résumé ci-après :
1. Connexion à l’espace client en renseignant ses coordonnées (champs obligatoires mentionnés avec «*»)
2. Ajout des produits sélectionnés au panier depuis les fiches produits (quantités à indiquer) 3. Sélection du mode de paiement (paiement en ligne par carte bancaire ou autres modalités convenues) 4. Lecture et acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente (case à cocher). Elles peuvent être enregistrées ou imprimées lors de cette étape. 5. Récapitulatif de la commande, avec possibilité de modification 6. Validation de la commande (avec reconnaissance d’obligation de paiement) en cliquant sur « Valider votre commande » 7. Un accusé de réception de la commande est envoyé sur l’adresse email de l’Acheteur. 8. Les commandes sont contrôlées par le Fournisseur, qui se réserve le droit de refuser une commande
La commande de produits en ligne entrant dans le champ de l’activité principale de l’Acheteur, professionnel, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1. Le prix est payable en euro au siège du Fournisseur en totalité et en un seul versement par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement convenu entre les Parties dans un délai maximal de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture établie par le Fournisseur. La date de règlement figurera sur la facture conformément aux dispositions du code de commerce.
3.2. Tout règlement comptant de facture de commande avant-saison (hors réassort), dont la réception intervient sous dix (10) jours date d’émission de facture par le Fournisseur, donnera droit à un escompte de 2 % sur la valeur Hors Taxes facturée.
3.3. En tout état de cause, les dispositions des présentes ne peuvent avoir pour effet d'allonger les délais de paiement en vigueur entre les sociétés, notamment dans le cadre de prestations de sous-traitance.
3.4. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (conformément à l’article L441-10 II- du Code de Commerce), seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur sur le montant Toutes Taxes Comprises du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Acheteur. De même, l’Acheteur sera de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En cas de non-respect des conditions de paiement, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours et/ou refuser les commandes à venir de la part de l'Acheteur. Le Fournisseur pourra également exiger immédiatement toutes les sommes dues (tout défaut de paiement rendant immédiatement exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable toute créance même non encore échue) et exiger des garanties complémentaires de l’Acheteur (telles que des acomptes à la commande, un paiement avant livraison etc.), sans préjudice de toute autre voie de recours et sans que l’Acheteur ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité ou réparation à ce titre. Il en est de même si l’Acheteur présente un risque d’insolvabilité ou n’est pas ou plus couvert par une assurance-crédit (cf. article 8).
3.5. Pour les commandes réalisées sur le site internet du Fournisseur, le paiement peut également s’effectuer de manière sécurisée en ligne, par carte bancaire en suivant le processus indiqué (cf. article 2.5). Ce moyen de paiement pourra être exigé par le Fournisseur à sa discrétion, en particulier en cas d’incident de paiement antérieur.
ARTICLE 4 – LIVRAISONS
De convention expresse entre les parties, le Fournisseur est soumis au titre des présentes à une obligation de moyens.
4.1. Conditions de livraisons et réserves au transporteur 4.1.1 La livraison sera effectuée de l’entrepôt du Fournisseur à l’adresse de livraison habituelle indiquée expressément par l’Acheteur.
La livraison est effectuée franco de port pour toute commande avant-saison supérieure à trois mille (3.000) euros Hors Taxes, hors réassort, sans aucune garantie quant au trajet le plus court. Pour toute commande avant-saison inférieure à trois mille (3.000) euros Hors Taxes, hors réassort, acceptée par le Fournisseur des frais de gestion et de transport seront facturés par le Fournisseur à l’Acheteur à hauteur de cinq pourcent (5%) de la valeur Hors Taxes de la marchandise livrée.
Pour les frais applicables aux commandes de réassort, voir article 2.4.
A moins que des informations particulières soient communiquées au Fournisseur par l’Acheteur, concernant la manière et les moyens de l’expédition, celle-ci est effectuée sans aucune garantie quant au choix du tarif le plus intéressant ou du trajet le plus court.
En cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées préalablement par écrit par le Fournisseur, les surcoûts correspondants feront l'objet d'une facturation spécifique aux frais de l’Acheteur.
4.1.2. A partir de la livraison de la marchandise, le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou avarie des produits. Sauf convention contraire, le Fournisseur se réserve la possibilité d'envoyer ses produits en expéditions fractionnées raisonnables.
4.1.3. Si l’Acheteur ne prend pas livraison des marchandises, il n’en est pas moins redevable du prix d’achat. La conservation des marchandises a lieu à charge et sous la responsabilité de ce dernier.
4.1.4. L'Acheteur s’engage à respecter l’obligation de vérifier l’état du colis et des marchandises à leur arrivée, afin, le cas échéant, d’introduire à temps un recours contre les transporteurs.
A défaut de réserves expressément formulées par écrit recommandé, dans un délai de trois jours à compter de la livraison, au transporteur ainsi qu’au Fournisseur, les produits délivrés par celui-ci seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités.
Le Fournisseur remplacera lesdites marchandises dans les plus brefs délais et à ses frais, sans dommages intérêts de quelque nature que ce soit, et étant entendu que les nouveaux produits restent la propriété du Fournisseur jusqu’à complet paiement.
Les marchandises refusées ne peuvent être retournées qu’après un accord écrit préalable du Fournisseur, munies de leur étiquette originale et sans avoir subi aucune manutention. La responsabilité du Fournisseur se limite à la réparation et à la
nouvelle fourniture d’articles pour lesquels l’Acheteur prouve la non-conformité des produits, le Fournisseur devant être mis en mesure de le constater.
Si le remplacement ou la réparation est impossible ou entraîne des coûts importants pour le Fournisseur, celui-ci pourra choisir de rembourser l’Acheteur, sans possibilité pour l’Acheteur de demander des dommages et intérêts.
Le non-respect par l’Acheteur d’une quelconque obligation visée ci-dessus, libère le Fournisseur de ses obligations découlant du présent article.
4.2. Délais de livraison Les produits acquis par l'Acheteur étant issus de commandes avant-saison, ils seront livrés dans un délai maximum de 10 (dix) mois à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant confirmé par écrit par l’Acheteur selon les modalités décrites au point 2.1, et seront livrés au fur et à mesure par thèmes aux dates de livraison mentionnées sur le bon de commande en cas de livraison échelonnée.
Les produits issus de commandes de réassort seront quant à eux livrés dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la commande, validée par le Fournisseur.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard d’expédition inférieur à un mois. En cas de retard supérieur à ce délai, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur, d’une rupture de ses stocks en cas de défaillance résultant d’un de ses fournisseurs, de problème
informatique avéré, ou en cas de force majeure ou de survenance d’un événement fortuit échappant à son contrôle comme : guerres, épidémies, réquisitions, grèves, incendies, inondations, cataclysmes, interruptions ou retards dans les transports ou approvisionnements en matières premières ou énergies, etc....
Dans le cas où l'expédition serait retardée par l'Acheteur ou du fait de celui-ci pour une cause quelconque, les produits entreposés et manutentionnés par le Fournisseur le seront aux risques et aux frais de l'Acheteur.
4.3. Garantie 4.3.1. Le Fournisseur garantit l’Acheteur, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des produits et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de réalisation affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut ou non-respect des conditions d'entretien de la part de l'Acheteur, ou si celui-ci a lui-même effectué des modifications ou des réparations sur les produits livrés, ou les a fait effectuer par des tiers, ou en cas de force majeure.
La garantie du Fournisseur est limitée au montant Hors Taxes payé par l’Acheteur pour la fourniture des produits.
4.3.2. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum d’un mois à compter de leur découverte. Les marchandises refusées ne peuvent être retournées qu’après un accord écrit préalable du Fournisseur, munies de leur étiquette originale et sans avoir subi aucune manutention. Sa responsabilité se limite à la réparation et à la nouvelle fourniture d’articles pour lesquels l’Acheteur prouve que des défauts sont apparus pendant le délai de garantie mentionné ci-dessus, le Fournisseur devant être mis en mesure d’examiner les défauts. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
4.3.3. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer à ses frais les produits sous garantie jugés défectueux sans dommages intérêts de quelque nature que ce soit et étant entendu que les nouveaux produits restent la propriété du Fournisseur jusqu’à leur remise à l’Acheteur.
Si le remplacement ou la réparation est impossible ou entraîne des coûts importants pour le Fournisseur, celui-ci pourra choisir de rembourser l’Acheteur, sans possibilité pour l’Acheteur de demander des dommages et intérêts.
Le remplacement des produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Le non-respect par l’Acheteur d’une quelconque obligation visée ci-dessus, libère le Fournisseur de ses obligations découlant du présent article.
ARTICLE 5 – CLAUSE DE RESERVE
DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
La responsabilité et le risque de perte et de détérioration des marchandises vendues seront transférés à l'Acheteur dès la livraison desdits produits.
Toutefois, le transfert de propriété des produits du Fournisseur au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Ainsi, le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, intérêts moratoires et autres frais éventuels compris, un droit de propriété exclusif sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits, en quelque lieu où elles se trouvent, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
La simple remise d’un titre créant une obligation de payer sous quelque forme que ce soit (lettre de change…), ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.
Tous les frais d’enlèvement et/ou de transport sont à charge de l’Acheteur. Celui-ci sera tenu d’informer le Fournisseur de l’endroit où se trouvent les marchandises et d’apporter toute sa coopération quant à l’enlèvement de celle-ci.
Si l’Acheteur, ses représentants ou ses créanciers empêchent l’enlèvement de n’importe quelle manière, des dommages intérêts s’élevant à 50 (cinquante) euros par jour seront dus par l’Acheteur, jusqu’au jour où les marchandises seront remises à la disposition du Fournisseur, et ce dans la limite du montant des Produits vendus.
L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le
Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
ARTICLE 6 - MARQUE
L’utilisation des marques sous lesquelles sont vendues les Produits ou auxquelles ces derniers sont associés (logo, marque, enseigne, nom commercial…), est interdite sauf si le Fournisseur et/ou le titulaire de la marque (s’il s’agit d’un tiers) a donné son autorisation écrite préalable. Il en va de même pour tous les supports visuels représentant les produits (PLV, photographies…).
En toute hypothèse l’Acheteur ne pourra, de quelle que manière que ce soit, porter atteinte auxdites marques ainsi qu’à leur image et devra respecter strictement toutes les instructions d’utilisation communiquées (charte graphique, durée d’utilisation des supports, etc.).
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE
Tous documents ou informations remis à l'Acheteur au cours de l’exécution du contrat restent la propriété du Fournisseur et sont confidentiels. L’Acheteur ne peut les utiliser en dehors du contrat, ni les communiquer sciemment ou non à des tiers, et s'engage à prendre toute mesure utile à cette fin.
ARTICLE 8 - INSOLVABILITE DU CLIENT ET GARANTIES
Le Fournisseur peut mettre fin à toute livraison et exiger le paiement immédiat des commandes livrées s’il s’avère que la situation financière de l’Acheteur est sujette à caution ; Le Fournisseur pourra refuser d’honorer une commande si l’Acheteur n’est pas ou plus garanti par une assurance-crédit. Il peut également exiger immédiatement toutes les sommes dues en cas de non-paiement d’une créance ou de tout incident de paiement (tout défaut de paiement rendant immédiatement exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable toute créance même non encore échue) et exiger des garanties complémentaires de l’Acheteur (cf. article 3).
ARTICLE 9 - ANNULATION D’UNE COMMANDE
Les commandes signées ou confirmées par l’Acheteur et le Fournisseur, ne pourront être annulées et seront considérées comme fermes.
Par conséquent, pour toute annulation totale ou partielle imputable à l’Acheteur (sauf cas de force majeure), ce dernier devra verser au Fournisseur une somme égale à trente pourcent (30%) du montant Hors Taxes annulé, à titre d’indemnisation forfaitaire; à moins que le préjudice du Fournisseur s’avère être supérieur dans ce cas la totalité du montant Hors Taxe annulé sera dû.
ARTICLE 10 - LUTTE ANTI-CORRUPTION
L’Acheteur et le Fournisseur doivent s’acquitter de leurs obligations conformément à la législation applicable. Plus particulièrement, chaque partie déclare qu’elle respecte et continuera à respecter les lois anti-corruption applicables en France (notamment loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique "Loi SAPIN II") ainsi que toute procédure anti-corruption mise en place et qu’elle serait tenue de respecter.
En cas de non-respect des dispositions du présent article, et si les mesures correctives nécessaires n’ont pas été prises par l’Acheteur en dépit de la notification qui lui aurait été faite par le Fournisseur, la relation commerciale et tout contrat existant pourront être, au choix du Fournisseur, suspendus ou résolus immédiatement par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice des dommages intérêts ou recours prévus par la loi auxquels l’Acheteur s’exposerait. Les sommes dues au moment de la suspension ou de la résolution du contrat resteront payables autant que le permet la loi applicable.
ARTICLE 11 - LITIGES Tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, fera l'objet d'une concertation entre les deux parties en vue d'un arrangement à l'amiable. A défaut d'arrangement à l'amiable dans les deux (2) mois, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de STRASBOURG.
ARTICLE
12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Les présentes sont rédigées en langue française. ARTICLE 13 - ACCEPTATION DE L'ACHETEUR Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat. | 
